Le congé de présence parentale

Décembre 2021 - 

 

La loi 2021-1484 du 15 novembre 2021 (JO du 16 novembre 2021) améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

 

Le congé de présence parentale permet à un salarié, dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée, soit environ 14 mois, à prendre pendant une période maximale de 3 ans (C. trav. art. L 1225-62, al. 1 et 2 ; C. trav. art. D 1225-16).

 

Ce congé est indemnisé par une allocation de présence parentale (CSS art. L 544-1).

 

La loi prévoit qu’il est désormais possible, à titre exceptionnel et par dérogation, de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d’utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé sans attendre l’expiration de la première période. Le congé de présence parentale pourrait ainsi atteindre 620 jours (C. trav. art. L 1225-62, al. 5 nouveau).

 

Pour cela, plusieurs conditions devront être remplies (C. trav. art. L 1225-62, al. 5 nouveau) :

 

– le renouvellement est pris au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident ;

– le nombre maximal de 310 jours de congé est atteint ;

– un nouveau certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant pour attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue ;

– le service du contrôle médical a donné son accord explicite.

 

Le renouvellement des allocations de présence parentale attachées à ce congé sera possible dans les mêmes conditions (CSS art. L 544-3, al. 2 nouveau).